Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 17 octobre 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 3-4

N° RG 21/16063 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMQB



Ordonnance n° 2022/M210



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT





SAS SPEEDY FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

S.C.I. FOLEMANGUES représentée par son représentant légal

Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de la SAS SPEEDY FRANCE, appelante contre S.C.I. FOLEMANGUES, intimée du 3 octobre 2022, 



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter et se désister de son appel incident le 5 octobre 2022 ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à l'appelant de son désistement d'instance,



Donnons acte de l'acceptation de ce désistement à l'intimé,



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/16063 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMQB et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;



Fait à [Localité 2], le 17 octobre 2022





Le greffier,Le magistrat de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le : 17 octobre 2022

Le greffier