Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 14 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2022

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03312 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPC3 



Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2022, à 14h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [S] [C]

né le 10 janvier 1976 à [Localité 1], de nationalité marocaine

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Marine Collas, avocat de permanence au barreau de Paris





INTIMÉ : 

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par Me Noélia Canedo du cabinet Mathieu & Associés, avocats au barreau de Paris

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 12 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 27 octobre 2022 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 13 octobre 2022, à 11h55 complété à 12h23, par M. [S] [C] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [S] [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,



Sur le défaut de diligences et les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative 



Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois la rétention d'une personne étrangère au-delà de la durée maximale de rétention de 60 jours lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai. 



Il n'est pas établi qu'une obstruction récente à l'exécution de la mesure soit intervenue. 



En revanche, l'impossibilité d'exécuter la mesure résulte de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage et l'administration préfectorale établit que, par télécopie du 22 septembre 2022, les autorités algériennes ont informé le préfet que le consulat était disposé à délivrer un laissez-passer et qu'un routing est prévu le 16 octobre. Ce motif, qui suffit à établir la condition de délivrance à bref délai des documents de voyages, doit en conséquence être substitué à celui retenu par le premier juge pour autoriser, à titre exceptionnel, la prolongation de la rétention au-delà du délai de 60 jours fondée sur le 3° de l'article 742-5 du code précité.



En conséquence, l'ordonnance querellée doit être confirmée. 





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 14 octobre 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé