Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE B
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 14 octobre 2022
- ECLI
- 634a4f50acdcd6adff75a9c4
- Date
- 14 octobre 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 21/08724 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7MN joint au dossier 21/08590 Société HAEMONETICS FRANCE Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANT Monsieur [S] [T] Représentant : Me Sara KEBIR de la SELARL WAVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 21/08724 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7MN et 21/08590 visent le même jugement rendu par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 21/08724 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7MN et 21/08590, Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 21/08590. Fait à [Localité 1], le 14 Octobre 2022 LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT, Béatrice REGNIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE B
- Date
- 14 octobre 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
634a4f50acdcd6adff75a9c4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel