Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 2
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 13 octobre 2022
- ECLI
- 6349004d63d497adffda4268
- Date
- 13 octobre 2022
Demande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/03095 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKK2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Février 2022 Date de saisine : 07 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 11 Février 2022 Appelants : Monsieur [X] [Z], représenté par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214 Syndicat SYNDICAT HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION - CFDT, représentée par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214 Intimée : S.A.S. EPIGO, représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Olivier FOURMY, Président de la chambre 6-2, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile, Considérant que les parties ne mettent pas la cour en mesure d'examiner l'affaire. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Ordonnance rendue par Olivier FOURMY, Premier Président de chambre, assisté de Alicia CAILLIAU greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 13 octobre 2022 La greffière Le Président Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 2
- Date
- 13 octobre 2022
- Matière
- Demande d'indemnités ou de salaires
Référence
6349004d63d497adffda4268
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel