Cour d'Appel · Rétention Administrative — 7 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2022



2ème prolongation





Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 22/00660 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2OE ETRANGER :



X se disant M. X se disant [F] [J]

né le 16 Mai 1985 à [Localité 1] AU VIETNAM

de nationalité Vietnamienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MEUSE prononçant l'obligation de quitter le territoire français de M. X se disant [F] [J], et son maintien en local non pénitentiaire pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu l'ordonnance rendue le 7 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 5 octobre 2022 inclus;



Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE LA MEUSE;



Vu l'ordonnance rendue le 06 octobre 2022 à 9h30 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 4 novembre 2022 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. X se disant [F] [J] interjeté par courriel du 6 octobre 2022 à 15h04 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;



A l'audience publique de ce jour, à 10 H 30, en visioconference se sont présentés :



-M. X se disant [F] [J], appelant, assisté de Me Hélène NICOLAS, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [S] [B], interprète assermenté en langue vietnamienne présente lors du prononcé de la décision ;



-M. LE PREFET DE LA MEUSE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la SELARL Centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me [W] [Z] et M. X se disant [F] [J], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DE LA MEUSE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. X se disant [F] [J], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.





Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur la prolongation de la rétention : 



M. [F] [J] fait valoir que l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes dans la mesure où aucune démarche n'a été faite pendant 18 jours ; or, un délai de 15 jours est de rigueur entre deux relances selon la jurisprudence. Il doit être remis en liberté.



Selon l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport ;



Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a rejeté le moyen repris à hauteur d'appel, alors qu'il est justifié d'une relance le 5 septembre 2022 et le 27 septembre 2022, l'administration française n'étant pas en mesure d'exercer une contrainte sur les autorités consulaires étrangères. 



- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire :



M. [J] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire. 



L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



L'intéressé ne possède pas de passeport ou tout document justificatif de son identité susceptible d'être remis à un service de police ou de gendarmerie ; en outre, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. 



En conséquence, la demande ne peut qu'être rejetée. 



L'ordonnance est confirmée.







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [F] [J]



REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 06 octobre 2022 à 9h30 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance



DISONS n'y avoir lieu à dépens ;



Prononcée publiquement à Metz, le 07 Octobre 2022 à 10h42. 



La greffière,La conseillère, 

































N° RG 22/00660 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2OE

M. X se disant [F] [J] contre M. LE PREFET DE LA MEUSE 







Ordonnance notifiée le 07 Octobre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. X se disant [F] [J] et son conseil 

- M. LE PREFET DE LA MEUSE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz