Cour d'Appel · Chambre A - Commerciale — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL D'ANGERS







CONTENTIEUX



CHAMBRE A - COMMERCIALE









N° RG 22/00663 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7QW 

DU 15 AVRIL 2022



DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE

DU 15 AVRIL 2022





 

DECISION AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2021, RENDUE PAR LE TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DU MANS

RG 1ERE INSTANCE : 21/01334





APPELANT



INTIMEE







M. [J] [B]

Représenté par Me Jennifer NEVEU, avocat au barreau du MANS







Mme [D] [O]









ORDONNANCE DE CADUCITE

du 12 octobre 2022





Nous, Catherine CORBEL, Présidente de chambre, agissant en qualité de Magistrat de la mise en état, assistée de [B] TAILLEBOIS, greffier, 





FAITS ET PROCÉDURE 



Par déclaration reçue au greffe le 15 avril 2022, M. [B] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire du Mans le 26 novembre 2021 ; intimant Mme [O]. 



Cet appel a été enregistre au répertoire général sous le numéro RG 22/00663. 



M. [B] n'a pas conclu au fond. 



Par un avis du 1er septembre 2022, il a été invité à faire valoir ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile en l'absence de remise au greffe de la cour des conclusions de l'appelant dans le délai imparti. Il a été informé que l'affaire sera appelée à la conférence de mise en état du 14 septembre 2022.



L'appelant n'a pas fait d'observation sur la caducité encourue. 

 



MOTIFS



Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 



En l'espèce, ce délai courrait à compter du 15 avril 2022 et expirait le 15 juillet suivant. 



Or, M. [B] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans ce délai.



Par la suite, la caducité de déclaration d'appel est encourue. 





PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel enrôlée sous le n° RG 22/00663 et l'extinction de l'instance d'appel ;











Condamnons M. [B] aux dépens d'appel.



Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la cour dans le délai de quinze jours à compter de sa date. 







Le Greffier,Le Magistrat de la mise en état,









S. TAILLEBOISC. [I]