Cour d'Appel · Rétention Administrative — 11 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 11 OCTOBRE 2022



N° 2022/1053























Rôle N° RG 22/01053 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEID



























Copie conforme

délivrée le 11 Octobre 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 09 Octobre 2022 à 12H48.







APPELANT



Monsieur [U] [K]

né le 11 Juillet 1993 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité tunisienne



comparant en personne, assisté de Me Caroline BRIEX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et de M. [R] [M] (Interprète en langue Arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.







INTIME



Monsieur le préfet du VAR



Représenté par Monsieur [Y] [J]









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 11 octobre 2022 devant Madame Catherine LEROI, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022 à 15h30,



Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 10 mai 2022 par le préfet du VAR, notifié le 11 mai 2022 à 9h45 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 07 septembre 2022 par le préfet du Var notifiée le 07 septembre 2022 à 9h03;



Vu l'ordonnance du 09 octobre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant une seconde prolongation de la rétention de Monsieur [U] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 10 octobre 2022 par Monsieur [U] [K] ;



Monsieur [U] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je demande une assignation à résidence, j'ai un appartement, je n'ai pas de passeport. L'adresse est chez mon ami et mon employeur.'

 

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il critique l'arrêté de placement en rétention estimant que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation sur ses garanties de représentation et a pris une mesure disproportionnée en le plaçant en rétention; il sollicite en conséquence la mise en liberté de l'intéressé.



Invité à s'expliquer sur la recevabilité de cette demande formée au stade de la seconde prolongation de la rétention, le conseil de M. [K] ne formule pas d'observations sur ce point. 



Il sollicite subsidiairement l 'assignation à résidence de l'intéressé afin qu'il organise son départ et retourne dans son pays.



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée et s'oppose à la demande d'assignation à résidence.





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.





Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, et dans une audience commune aux deux procédures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1. 



En l'espèce, la décision frappée d'appel a trait à la prolongation de la mesure et non à la contestation de l'arrêté de placement en rétention. Dès lors, M. [K] ne saurait à l'occasion des débats sur la seconde prolongation de la rétention contester l'arrêté de placement en rétention alors qu'il lui incombait de formuler cette contestation dans les conditions prévues par les articles susvisés du CESEDA.

 

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



Les conditions d'une seconde prolongation de la rétention sont satisfaites en ce que le consulat de Tunisie qui a indiqué devoir procéder à une enquête approfondie dans le pays, n'a pas délivré de laissez-passer pour M. [K] dépourvu de passeport en cours de validité, en dépit d'une relance du 6 octobre 2022.



L'assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à l'existence de garanties de représentation effectives ainsi qu'à la remise préalable de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, M. [K] ne justifie d'aucun élément nouveau par rapport à notre décision en date du 13 septembre 2022 ayant rejeté sa demande d'assignation à résidence au motif qu'il n'avait pas remis de passeport en cours de validité alors qu'il produisait la même attestation d'hébergement émanant de son cousin.



Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée.



La décision déférée sera en conséquence confirmée.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 09 octobre 2022.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





La greffière,La présidente,