Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 7 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 12



AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[1]

c/

Société [3]



N° RG 22/06073 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5T4



Sur appel d'un jugementORDONNANCE DE DESISTEMENT



rendu le 17 Mai 2022 (n° , 1 pages)

par le Pole social du TJ de [Localité 2]









Nous, Pascal Pédron, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Claire Beccavin, greffière, 



 Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,



 La [1], appelante, suivant courrier parvenu au greffe social le 19 septembre 2022, a déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n° 19-03736 rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris.



 Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



 En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la société [3], intimée. 



 Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. 



EN CONSÉQUENCE 



CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la [1]



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 6 juin 2024 à 13h30. 





 Fait à [Localité 2], le 07 Octobre 2022





LA GREFFIERELE PRÉSIDENT