Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 13
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 7 octobre 2022
- ECLI
- 634113fe58bc223e2e3f09b9
- Date
- 7 octobre 2022
Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : [L] [N], représenté par Me [M], avocat au barreau de PARIS, toque : E1053 c/ [2], représenté par M. [F] en vertu d'un pouvoir général N° RG 21/07514 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIB6 Sur appel d'un jugementORDONNANCE rendu le 11 Juin 2021 (n° , 1 page) par le Pole social du TJ de [Localité 1] Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière, Vu l'article 367 du même code, M. [L] [N] a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG : 19-07790 rendu le 11 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris. Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 21/07512 et 21/07514. Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances. En conséquence : Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 21/07514 à celle suivie sous le N° RG : 21/07512 la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro. Fait à [Localité 1], le 07 Octobre 2022 La Greffière, La Présidente.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 13
- Date
- 7 octobre 2022
- Matière
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Référence
634113fe58bc223e2e3f09b9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel