Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 7 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 13



AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[2],

c/

Société SAS [3]



N° RG 21/07509 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIBD



Sur appel d'un jugementORDONNANCE



rendu le 26 Septembre 2018 (n° , 1 pages)

par le TASS du VAL DE MARNE







 

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière,



Vu l'article 367 du même code, 



La [1] a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG : 17-00328 rendu le 26 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil.



Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 18/13565 et 21/07509.



Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances. 



En conséquence : 



Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 21/07509 à celle suivie sous le N° RG : 18/13565 la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro. 

Fait à [Localité 4], le 07 Octobre 2022







 La greffière,La présidente,