Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 7 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 07 Octobre 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06568 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACMV



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 17/04149





APPELANT

Monsieur [J] [D] [X]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant et non représenté, ayant pour conseil Me Michèle DESANTI, avocat au barreau de PARIS, toque A0479





INTIMEE

[4]

Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude

Pole contentieux général

[Localité 2]

représentée par me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque D1901





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller





Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats





ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



M. [J] [D] [X] a interjeté appel du jugement n°17-04149 rendu le 12 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à l'Assurance maladie de Paris (la caisse).



A l'audience du 12 septembre 2022 à 9h00, M. [X] n'est ni présent ni représenté mais par courrier RPVA son conseil, le 9 septembre 2022, avait demandé la radiation de l'affaire.



La caisse représentée par son conseil ne s'oppose pas à une radiation.



SUR CE : 



L'affaire n'est pas en état d'être plaidée, elle doit être radiée. 



PAR CES MOTIFS : 

LA COUR, 

ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG : 19/06568 de son rôle, 

DIT que l'affaire pourra être rétablie : 

- sur simple demande de l'intimée, 

- sur demande de l'appelant, au vu d'un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.



La greffière,La présidente,