Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 6 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10



ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/15199 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKHH



Décision déférée à la cour : 

Jugement du 16 mai 2022-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 22/80400



APPELANTE

Madame [T] [V]

[Adresse 5]

[Localité 7]

n'a pas constitué avocat 

 

INTIMES 

Madame [O] [Z] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 6]



Monsieur [S] [P]

[Adresse 3]

[Localité 9]



Monsieur [F] [P]

[Adresse 11]

[Localité 8]



Madame [N] [P] épouse [L]

[Adresse 4]

[Localité 13]



Monsieur [Y] [P]

[Adresse 12]

[Localité 14]



Madame [C] [P]

[Adresse 2]

[Localité 7]



Monsieur [I] [P]

[Adresse 10]

[Localité 7]



Tous représentés par Me Patrick BROGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque C : 0999



COMPOSITION DE LA COUR 



L'affaire a été débattuesans audience, devant la cour composée de :



Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller



qui en ont délibéré.

GREFFIER : Monsieur Grégoire GROSPELLIER



ARRÊT 

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.



*****

Par jugement en date du 16 mai 2022, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a notamment, dans le cadre d'un litige opposant Mme [V] aux consorts [P], accordé à Mme [V] un délai jusqu'au 31 août 2022 pour quitter des locaux sis [Adresse 5], ledit délai étant subordonné au paiement régulier de l'indemnité d'occupation.



Par courrier reçu le 18 juin 2022 au greffe de la cour d'appel, Mme [V] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution.



Par courrier du 14 septembre 2022 , le greffe a indiqué à Mme [V] que la cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invitée à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.



Mme [V] n'a pas présenté d'observations



SUR CE,



En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.



En l'espèce, Mme [V] a fait appel elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.



Son appel doit donc être déclaré nul.



Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [V].



PAR CES MOTIFS,



DECLARE nul l'appel formé par Mme [T] [V] contre le jugement rendu le 16 mai 2022 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris ;



LAISSE les dépens d'appel à la charge de Mme [T] [V].





 Le greffier, Le président,