Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 6 octobre 2022

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2022

(n° /2022)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20494 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW2M



Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2021 Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2021F00493



Nature de la décision : Réputée contradictoire



NOUS, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEURS



S.A.R.L. IOTA SYSTEM

[Adresse 5]

Lot n°10

[Localité 7]



Monsieur [U] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Non comparants ni représentés à l'audience

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173





à





DEFENDEURS

 

Monsieur [G] [K]

[Adresse 1]

[Localité 6]



Non comparant ni représenté à l'audience

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Anne AUBRY DE MARAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0072





Monsieur [W] [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Non comparant ni représenté à l'audience 



Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 08 Septembre 2022 :



Par acte d'huissier du 13 et 16 décembre 2021, la société Iota System et M. [F] ont fait assigner en référé M. [K] et M. [C] devant le premier président de cette cour aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce de Bobigny (93) du 28 septembre 2021et d'entendre M. [K] condamné à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



Par courriers du 6 septembre 2022, la société Iota System et M. [F] ont fait connaître qu'ils se désistaient de l'instance pendante ; M. [K] a fait connaître qu'il acceptait le désistement d'instance des demandeurs.





SUR CE,



En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.



L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.



En l'espèce, la société Iota System et M. [F] se désistent sans réserve de leur instance et M. [K] a indiqué accepter le désistement d'instance . Ce désistement est donc parfait. Il y a donc lieu de constater qu'il emporte extinction de l'instance.



Ils supporteront la charge des dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS,



Constatons le désistement de la société Iota System et M. [F] et le déclarons parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance et nous en déclarons dessaisi ;



Disons que la société Iota System et M. [F] supporteront la charge des dépens. 



ORDONNANCE rendue par M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, Le Président