Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 21/20282 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWPX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2021

Date de saisine : 25 Novembre 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2021003285 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 08 Septembre 2021



Appelante :

 S.A.S. I2A HABITAT, représentée par Me Julie NGUYEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0601





Intimée :

 S.A.S. URIOS Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 21265







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. I2A HABITAT du 22 novembre 2021 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS en date du8 septembre 2021 ;



Attendu que l'appelante, la S.A.S. I2A HABITAT s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 16 mai 2022



Attendu que l'intimée, S.A.S. URIOS a constitué avocat mais n'a pas conclu dans la présente instance ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. I2A HABITAT ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante;



Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.





Paris, le 06 octobre 2022



Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état