Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 5 octobre 2022

N° RG 21/01398 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXNC







COUR D'APPEL DE ROUEN



1ERE CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 05 OCTOBRE 2022



AVANT DIRE DROIT









DÉCISION DÉFÉRÉE :



2019F00079

Tribunal de commerce d'Evreux du 04 mars 2021





APPELANTE :



Sas MENUISERIES DU MANS

RCS du Mans 320 609 175

[Adresse 6]

[Localité 3]



représentée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de Rouen et assistée par Me Jean-Claude DESSEIGNE de la Scp DESSEIGNE et ZOTTA, avocat au barreau de Lyon







INTIMEE :



Sarl J.P. RION

RCS d'Evreux 573 650 264

[Adresse 2]

[Localité 1]



représentée et assistée par Me Carine DESROLLES de la Scp BRULARD- LAFONT- DESROLLES, avocat au barreau de l'Eure







COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 juin 2022 sans opposition des avocats devant M. Jean-François MELLET, conseiller, rapporteur, 



Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée :



Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre,

M. Jean-François MELLET, conseiller,

Mme Magali DEGUETTE, conseillère,







GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme [D] [F], 





DEBATS :



A l'audience publique du 20 juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2022.





ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Rendu publiquement le 5 octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier.



*

 * *



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



La Sarl JP Rion a confié la fourniture de différentes menuiseries à la Sas Menuiseries du Mans concernant des chantiers à [Localité 7], [Localité 4] et [Localité 5].



La Sarl JP Rion a mis en cause la conformité des huisseries et un litige s'en est suivi concernant le solde des travaux. 



Par jugement en date du 4 mars 2021, le tribunal de commerce d'Evreux a :



pour le chantier de [Localité 7], 



- condamné la société Menuiseries du Mans à payer à la Sarl JP Rion 50 % des pénalités de retard facturées par le maître d'ouvrage à la Sarl JP Rion pour un montant total de 8 727,28 euros, soit un montant total TTC de 4 363,64 euros ;

- condamné la société Menuiseries du Mans à régler la somme de 8 346 euros TTC au titre des interventions faites sur le chantier par la Sarl JP Rion suite aux non conformités des livraisons de menuiseries ;

- condamné la société Menuiseries du Mans à faire un avoir sur la facture de SAV portant le n°07PQ438210 en date du 13/04/2018 portée au dossier soit un montant de 3 793,90 euros TTC ;

- condamné la société Menuiseries du Mans au titre de la perte d'image pour son manque de réactivité à la reprise des non-conformités à la somme 10 000 euros ;

 

pour le chantier de [Localité 5], 



- condamné la société Menuiseries du Mans à payer à la Sarl JP Rion les pénalités de retard facturées par le maître d'ouvrage à la Sarl JP Rion pour un montant total de 4 000 euros TTC ;

- condamné la société Menuiseries du Mans à payer au titre de la perte d'image la somme de 15 000 euros à la société JP Rion ;

- condamné la Sarl JP Rion à régler le solde des factures de [Localité 5] s'élevant à la somme de 33 831,94 euros TTC ;

- débouté la Sarl JP Rion de sa demande à titre de préjudice financier ;

- condamné la société Menuiseries du Mans après compensation entre les sommes respectivement dues par les parties, à payer à la Sarl JP Rion la somme de 

11 672,02 euros ;

- condamné la société Menuiseries du Mans à une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- condamné la société Menuiseries du Mans aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 73,22 euros TTC ;

- ordonné, sauf en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision.



Par déclaration reçue au greffe le 2 avril 2021, la Sas Menuiserie du Mans a interjeté appel de la décision.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2022. 



Par message RPVA du 22 août 2022, le conseil de la Sas Menuiserie du Mans a averti la cour et justifié de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde la concernant selon jugement rendu le 5 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Lyon et sollicité la réouverture des débats pour mise en cause des organes de la procédure collective suivant :

- les administrateurs judiciaires, la Selarl AJ Partenaires, représentée par Me Didier Lapierre et Me Ludivine Sapin et la Selarl FHB représentée par Me Gaël Couturier ;

- les mandataires judiciaires, la Selarl MJ Synergie représentée par Me Bruno Walczak ou Me Michaël Elancry et la Selarlu Martin représentée par Me Pierre Martin.



Par message du 5 septembre 2022, le conseil de la Sarl JP Rion a justifié d'une déclaration de créance adressée aux mandataires judiciaires. 





 MOTIFS



Il ressort de l'article L. 622-22 du code de commerce qu'à raison de l'ouverture d'une procédure collective et de la déclaration de créance, la présente instance est suspendue. Elle peut être reprise aux fins de constatation des créances, sous réserve de l'appel en cause des mandataires et administrateurs judiciaires.



Il y a donc lieu de rabattre la clôture et d'ordonner la réouverture des débats, en réservant les dépens, aux fins de mise en cause de ces organes.





PAR CES MOTIFS



La cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et avant dire droit,



Ordonne la réouverture des débats aux fins de mise en cause des organes de la procédure collective ;



Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture ; 



Renvoie à l'audience de mise en état du 14 décembre 2022 à 9h30 ;



Réserve les dépens.





Le greffier,La présidente de chambre,