Cour d'Appel3ème Chambre
Cour d'Appel · 3ème Chambre — 4 octobre 2022
- ECLI
- 633d1fe862f5393e2eb4498f
- Date
- 4 octobre 2022
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 3ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 04 Octobre 2022 MINUTE N°22/00333 RG N° : N° RG 22/01226 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXSU 3ème Chambre Affaire : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 10 Mai 2022, enregistrée sous le n° 22/000128 Monsieur [D] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ APPELANT E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 3] METROPOLE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ INTIME Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, Assistée de Sophie GUIMARAES, Greffier Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel en date du 30 juin 2022; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à l'appelant de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Le Greffier,Le Président de Chambre,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre
- Date
- 4 octobre 2022
- Matière
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Référence
633d1fe862f5393e2eb4498f
Données disponibles
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