Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 3 octobre 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 3-4

N° RG 22/06999 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMXH



Ordonnance n° 2022/M179





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



S.A.S. GEDECOM, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE



Appelante

S.A.S. CASTELLI GROUPE, prise en la persoone de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. LES BELLES PLANTES, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE



Intimées



Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de S.A.S. GEDECOM, appelante contre S.A.S. CASTELLI GROUPE, S.A.R.L. LES BELLES PLANTES, intimées 



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/06999 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMXH et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;



Fait à [Localité 2], le 3/10/2022





Le greffier,Le magistrat de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le : 3/10/2022

Le greffier