Cour d'Appel · Rétention Administrative — 2 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2022



1ère prolongation





Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 22/00547 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ5O ETRANGER :



M. X se disant [M] [P]

né le 12 août 1993 à [Localité 3] (LIBYE)

de nationalité Libyenne



alias [L] [D] né le 12 août 1994 en Libye,

alias [L] [E] né le 12 août 1994 en Libye,

alias [M] [P] né le 12 août 1995 en Libye,

alias [M] [P] né le 12 août 1994 en Libye,

alias [M] [P] né le 12 août 1995 en Libye,

alias [V] [X] né le 12 août 1993 au Maroc,

alias [L] [X] né le 12 août 1994, 

alias [L] [R] né le 12 décembre 1993 en Lybie,

alias [L] [E] né le 18 décembre 1994 en Lybie,

alias [M] [P] né le 12 août 1993 en Lybie,

alias [M] [P] né le 12 août 1993 en Lybie,



Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. le préfet de la Meuse prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la requête de M. le préfet de la Meuse saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours ;



Vu l'ordonnance rendue le 1er septembre 2022 à 9h21 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 29 septembre 2022 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association Assfam ' groupe SOS pour le compte de M. [M] [P] interjeté par courriel du 1er septembre 2022 à 17h19 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 15 h 00, en visioconférence se sont présentés :



-M. X se disant [M] [P], appelant, assistée de Me Sarah UTARD, avocate de permanence commise d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [Z] [I], interprète assermentée en langue arabe, présente lors du prononcé de la décision 



-M. le préfet de la Meuse, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocate au barreau de Metz, substituant la Selarl Centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 



Me UTARD et M. X se disant [P], , directement sans l'intermédiaire de l'interprète car il a à plusieurs reprises déclarer parler et comprendre le français ont présenté leurs observations ; 

M. le préfet de la Meuse, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. X se disant [M] [P], directement sans l'intermédiaire de l'interprète car il a à plusieurs reprises déclaré parler et comprendre le français, a eu la parole en dernier.





Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur le moyen tiré de l'absence de diligence de l'administration envers les autorités consulaires :



M. X se disant [M] [P] fait valoir que l'administration a sollicité les autorités consulaires le 25 août 2022, qu'il a été placé en rétention administrative le 30 août 2022 et que depuis lors, aucune relance n'a été adressée aux autorités consulaires libyennes. 



Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



Il est rappelé que l'administration est tenue à une obligation de diligence seulement à compter du placement en rétention administrative.



En l'espèce, il ressort de la procédure qu'u mail assorti de quatre pièces a été adressé au consulat de la Libye sis à [Localité 2] le 25 août 2022 à 14h12 aux fins d'identification de l'intéressé. M. X se disant [P] a été placé en rétention administrative le 30 août. La requête de saisine du juge des libertés et de la détention a été adressée par le préfet le 31 août à 15h33, soit le lendemain du placement en rétention. A ce jour, les diligences réalisées par la préfecture étaient suffisantes. Le moyen est donc écarté.



L'ordonnance est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [M] [P] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 1er septembre 2022 à 9h21 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 2 septembre 2022 à 15h35. 



La greffière,La conseillère,









N° RG 22/00547 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ5O

M. X se disant [M] [P] contre M. le préfet de la Meuse 







Ordonnance notifiée le 02 Septembre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. X se disant [M] [P] et son conseil 

- M. le préfet de la Meuse et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz