Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 8 septembre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3



ARRÊT SUR REQUETE 

DU 08 SEPTEMBRE 2022



N° 2022/ 













N° RG 22/05058 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFZV







S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS

Société SNC MARSEILLE LES VILLAS DE LA CIOTAT





C/



S.A.S. SOCIETE TRAVAUX PUBLICS CONSTRUCTIONS LITTORAL

Société DOMAINE DE L'EMERAUDE [Adresse 5]

Société IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES

Société LES TERRASSES DE L'EDEN



Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Camille CENAC



Me Maud DAVAL-GUEDJ





Décision déférée à la Cour :



Arrêt de la chambre 1-3 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/8228.



DEMANDERESSES À LA REQUÊTE



S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 4]

représentée par Me Camille CENAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Société SNC MARSEILLE LES VILLAS DE LA CIOTAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 6]

représentée par Me Camille CENAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE



S.A.S. SOCIETE TRAVAUX PUBLICS CONSTRUCTIONS LITTORAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 7]

défaillante



Société DOMAINE DE L'EMERAUDE [Adresse 5], prise en la pesonne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis Domaine de l'Emeraude - [Adresse 3]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE



Société IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 

ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE



Société LES TERRASSES DE L'EDEN, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*



COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 30 Juin 2022 en audience publique devant la cour composée de : 



Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente

Mme Béatrice MARS, Conseiller

Mme Florence TANGUY, Conseiller (rapporteur)



qui en ont délibéré.





Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.





Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022.





ARRÊT



Défaut,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022,



Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Marjolaine MAUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***







Vu la requête présentée par la société Les Nouveaux constructeurs et la SNC Les Villas de la Ciotat le 6 avril 2022 ; 



Par arrêt n°2020/233 du 19 novembre 2020, la cour de ce siège a notamment constaté la péremption de l'instance, constaté l'extinction de l'instance et condamné l'ASL Domaine de l'émeraude à payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans indiquer le bénéficiaire de cette condamnation dans le dispositif ; 



Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle conformément à la requête.







PAR CES MOTIFS :



Vu l'arrêt du 19 novembre 2020 ;



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Remplace dans le dispositif de l'arrêt en date du 19 novembre 2020, prononcé dans l'instance enregistrée sous le n° 19/08228, la dispostion «'Condamne l'ASL Domaine de l'émeraude à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'» par la disposition suivante : «'Condamne l'ASL Domaine de l'émeraude à payer à la société Les Nouveaux constructeurs et la SNC Les Villas de la Ciotat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'» ;















Ordonne mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt ci-dessus indiqué ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor public.





LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE