Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 7 septembre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT D'HOMOLOGATION 

DU 07 SEPTEMBRE 2022



N° 2022/ 383











N° RG 21/15911



N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMCJ







[H] [P]





C/



OFFICE PUBLIC DE L'HABITATCANNES PAYS DE LERINS





































Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Lauriane BUONOMANO



Me Philippe-Laurent SIDER



















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de CANNES en date du 26 Avril 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-21-0005.





APPELANT



Monsieur [H] [P]

demeurant [Adresse 2]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008745 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])



représenté par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMEE



OFFICE PUBLIC DE L'HABITATCANNES PAYS DE LERINS

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis [Adresse 1]



représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Rose-marie ROSTAGNO BERTHIER, avocat au barreau de GRASSE











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller





Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2022.





ARRÊT



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Attendu que M. [H] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 avril 2021 par le Tribunal de Proximité de CANNES qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 10 août 2020, a ordonné son expulsion et l'a condamné à payer à l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de Lérins la somme de 3 976,88 € au titre de l'arriéré locatif outre intérêts au taux légal, fixé une indemnité d'occupation mensuelle égale au dernier loyer mensuel échu et condamné au paiement charges incluses, précisé que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an, l'indembnité d'occupation serait indexée sur l'indice INSEE et l'a condamné à payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile;



Attendu qu'en cours d'instance d'appel, les parties se sont rapprochées et qu'un protocole d'accord a été conclu le 21 février 2022;



Attendu que les deux parties sollicitent l'homologation de ce protocole d'accord;



Attendu qu'il sera donné acte à M. [H] [P] et à l'Office Public de l'Habitat [Localité 4] Pays de Lérins de la transaction intervenue consacrée dans le protocole d'accord du 21 février 2022 qui met fin au litige;

Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance en cours;



Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,



Vu le protocole d'accord en date du 21 février 2022,





DONNE ACTE M. [N] [P] et à l'Office Public de l'Habitat [Localité 4] Pays de Lérins de leur accord;





HOMOLOGUE le protocole d'accord en date du 21 février 2022;





CONSTATE l'extinction de l'instance en cours;





DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.





LA GREFFIERELE PRESIDENT