Cour d'Appel · Rétention Administrative — 30 août 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 30 AOUT 2022



N° 2022/0878























Rôle N° RG 22/00878 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6ED



























Copie conforme

délivrée le 30 Août 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 27 août 2022 à 11h58.







APPELANT



Monsieur [G] [F]

né le 04 Février 1994 à SOUSSE

de nationalité Tunisienne

non comparant,



représenté par Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office









INTIME



Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES



non comparant









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 30 août 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière,







ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 août 2022 à 12h25,



Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire national pris le 25 août 2022 par le préfet des ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 11h25 ;



Vu la décision de placement en rétention pris le 25 août 2022 par le préfet des ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 11h25 ;



Vu l'ordonnance du 27 août 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [G] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 29 août 2022 par Monsieur [G] [F] ;



Monsieur [G] [F] est non comparant. 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'illégalité de l'arrêté en raison du défaut d'observations de sa part, à l'insuffisance de motivation, au défaut d'examen individuel de sa situation. Il fait valoir par ailleurs l'insuffisance de diligences de l'administration, la privation de liberté sans fondement légal et l'avis tardif de sa rétention fait aux procureurs de la République. 









MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur le délai entre la levée d'écrou et le placement en rétention 



L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



Il apparaît que la levée d'écrou de M. [F] est intervenue le 25 août 2022 à 11h10 ainsi qu'il résulte de l'avis établi par l'administration pénitentiaire permettant de fixer l'heure de la fin de la peine privative de liberté et que la mesure de rétention lui a été notifiée à 11h25. Ce délai de 15 minutes nécessaire à la notification de la mesure d'éloignement et de rétention est raisonnable et ne peut être considéré comme ayant porté atteinte aux droits de l'intéressé.



Au vu de ces éléments, l'exception de nullité sera rejetée. 



Sur l'avis tardif aux Procureurs de la République 



En application des articles L. 741-6 et suivants du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification. Le procureur de la République en est informé immédiatement. 



Il résulte de la procédure que M. [F] a été placé en rétention le 25 août 2022 à 11h25 et que les avis à parquet ont été adressés à 11h28, respectant ainsi le texte sus-visé; 



Au vu de ces éléments, l'exception de nullité sera rejetée. 



Sur les diligences de l'administration 



Aux termes de la directive dite 'retour' en date du 16 décembre 2008 en son article 15§1, il est prévu que 'toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'. 



Aux termes de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



Si ce texte impose en effet au préfet d'effectuer sans désemparer les démarches nécessaires à l'exécution, dans les meilleurs délais, de la décision d'éloignement, l'appréciation des diligences qu'il a effectuées doit être faite in concreto en tenant compte des circonstances propres à chaque cas.



En l'espèce, il ressort de la procédure que la préfecture a interrogé dès le 12 août 2022 les autorités consulaires tunisiennes, soit avant la sortie de détention de M. [F]. Il est constant qu'il n'appartient pas à l'administration de trelancer des autorités consulaires qui sont souveraines. Dès lors les diligences utiles ont été, en l'état de la mesure, accomplies. 



Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention 



Sur le défaut d'observations 



Il résulte de la procédure que M. [F] a fait des observations le 25 août 2022 à 11h18 en la présence d'un interprète et qu'il a, par conséquent, pu faire valoir les éléments relatifs à sa situation personnelle.



Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention et l'examen de la situation personnelle de l'étranger



Les décisions de placement en rétention doivent être motivées en fait et en droit.



Aux termes de l'article L.741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



Aux termes de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.



Il ressort de l'examen du dossier que l'arrêté de placement en rétention mentionne que M. [F] fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national d'une durée de trois ans pour des faits de vol avec violence et maintien sur le territoire national et qu'il est ajouté qu'il ne peut justifier d'une résidence effective et permanente, qu'il ne peut présenter de documents d'identité en cours de validité, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement notifiée le 20 juin 2020 et se maintient de façon irrégulière sur le territoire national sur lequel il ne peut justifier être entré régulièrement. 



Ces circonstances correspondent aux éléments dont le préfet disposait au jour de sa décision, étant précisé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger, dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux et que l'administration a procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressé, M. [F] n'ayant pas justifié de son domicile, ayant déclaré une adresse en BELGIQUE, n'étant pas titulaire d'un passeport valable ainsi que noté par le préfet. 



Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer la décision déférée. 













PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 27 Août 2022.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





La greffière,La présidente,