Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 3 août 2022

COUR D'APPEL

 d'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]







N° RG 22/05888 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJISU

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2022/M148



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



SA LOGIS FAMILIAL 

Représentant : Me [H], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



C/



M. [T] [P] 

Représentant : Me [M], avocat au barreau de NICE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4786 du 03/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])



Intimé



la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du code de procédure civile)







Nous, Pascale POCHIC, présidente déléguée, assistée de Josiane BOMEA, Greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 21 Juin 2022.



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.



Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 4], le 03 Août 2022



Le greffierLa présidente déléguée











Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier