Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 3 août 2022

COUR D'APPEL 

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 1-8

N° RG 21/12805 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIA7H



Ordonnance n° 2022/M113





Mme [C] [U]

Représentée par Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelante





S.A. LEROY MERLIN FRANCE

prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège sis



Représentée par Me Cédric CABANES, membre de la SCP LECLERC CABANES CANOVAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Représentée par Me Philippe SIMONEAU, membre de la SELARL ADEKWA - SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE



Intimée





ORDONNANCE D'INCIDENT



Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière,



Après débats à l'audience du 27 juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 03 août 2022, l'ordonnance suivante :



Vu la procédure suivie sous le numéro 21 / 12805,



Attendu que Mme [C] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de FREJUS le 28 juillet 2021 la condamnant à payer à la SA LEROY MERLIN la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts et une somme de même montant sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre une amende civile de 3 000 € pour procédure abusive ainsi qu'aux dépens, le premier juge rappelant que l'exécution provisoire s'appliquait de plein droit;



Attendu que par conclusions d'incident, la SA LEROY MERLIN, invoquant les dispositions de l'article 526 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée;

Qu'elle sollicite la condamnation de Mme [C] [U] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens;



Attendu que Mme [C] [U] a conclu sur l'incident en invoquant l'existence d'un accord intervenu en cours d'instance; 

Qu'elle déclare se désister de son appel;



Attendu que la SA LEROY MERLIN, compte tenu de cet accord, renonce également à ses demandes et bien sûr à l'incident tendant à obtenir la radiation de l'affaire du rôle en raison du désistement intervenu.



Attendu qu'il convient de donner acte aux parties de leur accord, à Mme [C] [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance;



Attendu que les parties ont renoncé à leur demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile;



Attendu qu'en raison de l'accord intervenu, chacune des parties conservera la charge de ses dépens;





PAR CES MOTIFS



Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,



Vu l'accord intervenu entre les parties,



DONNONS acte à Mme [C] [U] de son désistement d'appel suite à l'accord intervenu et à la SA LEROY MERLIN de son désistement de l'incident tendant à obtenir la radiation de l'affaire;



CONSTATONS que l'extinction de l'instance d'appel;



DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;



DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.





 Fait à [Localité 2], le 03 août 2022





La greffière Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière