Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 23 août 2022
- ECLI
- 6309b412a521cdc5630b7abc
- Date
- 23 août 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 22/01367 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JB5W Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 21 Mars 2022, enregistrée sous le n° F19/00897 Madame [F] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A.R.L. [Localité 4] HOTEL [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Anne ROGER-MINNE, Conseillère de la chambre sociale chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 22 Avril 2022 par laquelle madame [F] [G] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN le 21 Mars 2022, vu les conclusions du 18 juillet 2022 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel et de son action, vu les conclusions du 29 juillet 2022 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, PAR CES MOTIFS constatons le désistement d'appel et d'action de madame [F] [G] et le dessaisissement de la cour, disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 4] le 23 Août 2022
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 23 août 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
6309b412a521cdc5630b7abc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel