Cour d'Appel · ETRANGERS — 25 août 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/498

N° RG 22/00494 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7AV



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 25 Aout à 17h00



Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 23 Août 2022 à [Immatriculation 1] par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[B] [D]

né le 24 Octobre 1983 à TIARET - ALGERIE

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 24/08/2022 à 16 h 06 par courriel, par Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 25/08/2022 à 14h30, assisté de C.CENAC lors des débats et K. MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffier avons entendu :

 

[B] [D]

représenté par Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE





avec le concours de [T] [C], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel présenté par M. [B] [D] et son conseil Cedrik Bréan , avocat à [Localité 2], reçue le 24 août 1022 à 16h06 ,visant l'ordonnance statuant sur le contrôle de la régularité décision de placement en rétentionprise par arrêté par le préfet de la Haute-Garonne le 21 août 2022 est notifié le même jour, ainsi que sur la prolongation de la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée de 28 jours, rendu le 23 août 2022 à 16h24.

Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 août 2022 annulant l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 août 2022l'obligeant à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination avec une interdiction de retour pour une durée de deux ans



Attendu que cette décision a conduit à la libération de [B] [D] faute de titre support à l'arrêté de placement en rétention;

que l'appel est devenu par conséquent sans objet







PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons sans objet l'appel interjeté par [B] [D]





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [B] [D], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI .G.ROUSSEL.