Cour d'Appel · ETRANGERS — 22 août 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/491

N° RG 22/00487 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O62I



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 22 Aout à 14h15



Nous E. VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 19 Août 2022 à 16H03 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[S] [P]

né le 07 Juin 1989 à [Localité 1] (BULGARIE) (99)

de nationalité Bulgare



Vu l'appel formé le 19/08/2022 à 20 h 03 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 22/08/2022 à 11h00, assisté de D.BAROS lors des débats et K. MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffiers avons entendu :

 

[S] [P]

assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [U] [F], interprète en langue bulgare, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[J] représentant la PREFECTURE DE GIRONDE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Le 15 juillet 2021, M. [S] [P], de nationalité bulgare, a fait l'objet par la préfecture de Savoie d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de circulation sur le territoire français de trois ans.



Le 18 juillet 2022, il a été interpellé par les services de police pour des faits de vol avec destruction et dégradation et placé en garde à vue.



Le 20 juillet 2022, le Préfet de la Gironde a pris une mesure de placement en rétention administrative notifiée le même jour.



Par ordonnance du 23 juillet 2022 confirmée par la cour d'appel de Toulouse le 26 juillet 2022, le placement en rétention de M. [P] a été prolongé pour une durée de 28 jours



Par requête du 18 août 2022, le préfet de la Gironde a sollicité une nouvelle prolongation de la rétention de M. [P].



Par ordonnance rendue le 19 août 2022 à 16h03, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête et ordonné la prolongation du placement en rétention de M. [P] pour une durée de 30 jours.

 

M. [P] a interjeté appel de cette décision, par courrier de son conseil adressé par voie électronique au greffe de la cour, le 19 août 2022 à 20h03.



M. [P] soutient, par la voix de son conseil, à l'appui de sa demande de remise en liberté que l'administration a manqué à son obligation de diligence en ce qu'elle a saisi les autorités consulaires bulgares le 21 juillet 2022, les a relancées seulement le 9 août 2022, qu'il lui a alors été répondu que l'audition de M. [P] pouvait avoir lieu mais que celle-ci n'est prévue que le 26 août 2022.



M. [P] a déclaré à l'audience qu'il avait le sida et une hépatite C nécessitant un traitement qu'il ne pouvait s'offrir en Bulgarie et que par trois fois les hôpitaux français lui avaient sauvé la vie. 



Le préfet de la Gironde, régulièrement représenté à l'audience, sollicite la confirmation de la décision entreprise. 



Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations. 



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux. 



Sur le défaut de diligence :



L'article L 741-3 du CESEDA disposent : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. ».

 

Il est constant que le 21 juillet 2022, la préfecture de la Gironde a adressé à l'ambassade de Bulgarie une demande d'identification de M. [P] et qu'en l'absence de réponse elle a effectué une relance le 9 août.



À cette date, l'ambassade de Bulgarie a répondu que les modalités d'obtention d'un laissez-passer consulaire supposaient une audition de l'intéressé à l'ambassade aux heures ouvrables, informations transmises le lendemain au centre de rétention et à la police de l'air et des frontières qui sollicitait le chèque correspondant au coût de la taxe de délivrance d'un passeport temporaire.



Le 18 août un routing était sollicité auprès du pôle central d'éloignement.



Si les autorités bulgares ont tardé à répondre à la demande de l'administration française du 21 juillet 2022, il convient de rappeler que les autorités françaises n'ont aucun pouvoir sur les autorités bulgares et qu'il ne peut donc leur être reproché de n'avoir effectué une relance que le 9 août. De plus, si l'audition de M. [P] à l'ambassade de Bulgarie n'est prévue que le 26 août 2022 cette date n'a pas retardait le départ de l'intéressé, aucun routing n'ayant encore été délivré.



D'où il s'en suit que l'ordonnance du premier juge sera confirmée. 





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



REÇOIT l'appel ;



CONFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 19 août 2022;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE de la Gironde, service des étrangers, à M . [S] [P] , ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.









LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI E. VET Conseiller