Cour d'Appel · ETRANGERS — 9 août 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01364 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOCW

N° de Minute : 1376







Ordonnance du mardi 09 août 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [F] [L] [P]

né le 07 Juin 1991 à EL HAMMARI - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [F] [N] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, représeté par Maître MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant le cabinet Actis, barreau du Val de Marne





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jean-François LE POULIQUEN, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 09 août 2022 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 09 août 2022 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 08 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [F] [L] [P] ;



Vu l'appel motivé interjeté au soutien des intérêts de M. [F] [L] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 août 2022 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties ;

DÉCISION



Sur la demande de prolongation de la rétention administrative



1) Sur l'assistance d'un interprète



Aux termes des dispositions de l'article L.148-3 du CESEDA :



Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. "



Aux termes de sa déclaration d'appel, M. [L] [P] fait valoir ne pas avoir été assisté d'un interprète lors de la notification de la décision de la placement en rétention administrative et lors de la notification de ses droits en rétention.



En l'espèce, les procès-verbaux mentionnent que la décision de placement en rétention et les droits de l'intéressé lui ont été notifiés par le truchement d'un interprète en langue arabe.



A l'audience l'intéressé a indiqué avoir été assisté d'un interprète par téléphone mais l'avoir mal compris.



Il en résulte que l'intéressé a été assisté d'un interprète en langue arabe qu'il comprend.



L'avocat de l'intéressé a soutenu à l'audience que pouvait être interrogé la nécessité de recourir à un interprétariat par téléphone. En l'espèce, il résulte du procès verbal du 05 août à 17H15 que les services de police ont contacté l'interprète qui a indiqué ne pas pouvoir se déplacer au commissariat de [Localité 3] car il a été requis pour plusieurs procédures à [Localité 4].



En conséquence, il est justifié de la nécessité de recourir à un interprétariat par téléphone.



Le moyen sera rejeté



II) Sur le bien fondé de la demande de prolongation



M. [P] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustrait à l'exécution de la décision d'éloignement et aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir l'exécution effective de la décision.



L'ordonnance est confirmée.



Sur la notification de la décision à M. [F] [L] [P]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [F] [L] [P] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.



PAR CES MOTIFS :





DECLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [F] [L] [P] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.









Véronique THÉRY,







 greffière









Jean-François LE POULIQUEN, 







Conseiller





A l'attention du centre de rétention, le mardi 09 août 2022



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [F] [N]



Le greffier













N° RG 22/01364 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOCW



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1377 DU 09 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [F] [L] [P]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [F] [L] [P] le mardi 09 août 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Loic LANCIAUX le mardi 09 août 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le mardi 09 août 2022













N° RG 22/01364 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOCW