Cour d'Appel · ETRANGERS — 18 août 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/478

N° RG 22/00475 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6VV



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 18 Aout à 10H50



Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 15 Août 2022 à 17H24 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[E] [C]

né le 13 Novembre 2001 à [Localité 1] (MAROC) (..)

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé le 16/08/2022 à 12 h 30 par courriel, par Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 18/08/2022 A 09H30, assisté de N.DIABY lors des débats et de K. MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffiers avons entendu :

 

[E] [C]

assisté de Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [T] [O], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Mme [Y] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2021 est notifié à lui le 21 juillet important pour [E] [C] obligation de quitter le territoire national sur lequel il est entré irrégulièrement sans s'être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales.

Il n'a pas déféré à cette première décision ce matin sur le sol français sans empêchement particulier pour le quitter de démarches administratives en vue de régulariser sa situation.

Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Toulouse le 4 avril 2022 pour tentative d'extorsion à plusieurs d'une personne particulièrement vulnérable, le condamnant à la peine de six mois d'emprisonnement ainsi qu'une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans après deux autres condamnations ,les 9 novembre 2001 an d'emprisonnement pour violences aggravées , et 9 novembre 2021 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour non-respect d'une assignation à résidence.

Vu l'arrêté préfectoral pris le 10 août 2022 , notifié le 12 août avant sa levée d'écrou le 13 août ,emportant une nouvelle fois obligation de quitter le territoire ainsi que le même jour son placement en rétention administrative notifiée le lendemain 13 août 2022 à 9h49. 

Vu la requête de l'autorité administrative du 14 août 2000 tendant à la prolongation de la rétention administratif de [E] [C] , à laquelle le juge des libertés la détention de Toulouse ordonnance du 15 août à 17h24 a fait droit en ordonnant une prolongation de 28 jours.

Vu la déclaration d'appel par courriel en date du 16 août 2022 reçu à 12h30 pour se prévaloir de ce que l'administration préfectorale avait failli dans ses diligences.



[E] [C] s'est introduit irrégulièrement sur le sol français, à ses dires depuis ses 18 ans, et ne possède à ce jour pas de passeport original en cours de validité ni ne justifie d'un lieu de résidence effectif et permanent sur le sol français.,ou bien encore d'une démarche quelconque pour tenter de régulariser sa situation . Il s'est par ailleurs soustrait à une précédente mesure d'éloignement ainsi qu'en atteste son casier judiciaire qui par ailleurs témoigne de troubles répétés apportés à l'ordre public.

Il a été ainsi condamné en novembre 2001 an d'emprisonnement pour violences aggravées en novembre 2021 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour non-respect une assignation à résidence et pour finir le 4 avril 2022 à six mois d'emprisonnement pour une tentative d'extorsionà plusieurs sur personne particulièrement vulnérable.

Il n'a eu de cesse de varier quant aux renseignements d'état civil que ses différents interlocuteurs ont pu lui demander (trois dates de naissance avancées successivement, 13 novembre 2001, 6 mai 2001 et pour finir devant le juge des libertés la détention ,le 13 mai 2002 tout en maintenant fermement être de nationalité marocaine ,et encore devant nous ,alors que les autorités consulaires marocaines le 27 août 2021 ne l'avaient pas reconnu comme un de leurs ressortissant.

À tant vouloir brouiller les pistes pour se soustraire à une procédure d'éloignement que lui vaut sa situation d'étranger en séjour irrégulier condamné à plusieurs reprises à bref intervalle ,il ne saurait être fait grief à l'administration préfectorale d'avoir sollicité la délivrance d'un laissez-passer consulaire de la part des autorités algériennes le 10 aôut ,3 jours avant sa levée d'écrou,pour une audition programmée rapidement pour le 17 aôut .

Il convient par conséquent de confirmer tous ses termes la décision du premier juge.





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 15 Août 2022;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [E] [C], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI .G.ROUSSEL.