Cour d'Appel · 1ère Chambre — 17 août 2022

N° 22/03029



COUR D'APPEL DE PAU



N° RG 19/03087 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HL6B



1ère CHAMBRE 



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 C.P.C.)



Nous, Caroline DUCHAC, Présidente de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,



Dans l'instance opposant : 



Monsieur [V] [K]

[Adresse 2]

[Localité 7]



Représenté et assisté de Maître TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de BAYONNE





APPELANT 





Monsieur [Y] [F] ès qualités de représentant légal de son fils [G] [F], mineur au moment des faits

[Adresse 3]

[Localité 6]



Madame [E] [T] ès qualités de représentante légale de son fils [G] [F], mineur au moment des faits

[Adresse 3]

[Localité 6]



Monsieur [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentés et assistés de Maître BERTIZBEREA de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE





Société d'assurance mutuelle MATMUT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 8]

[Localité 9]



Représentée par Maître LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU





CPAM DE [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 5]





INTIMES





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Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/03087 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HL6B ;



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2019 de la décision en date du 10 septembre 2019 rendue par le Président du tribunal de grande instance de Bayonne ;



Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Pau en date du 15 septembre 2020 ;



Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 30 mai 2022 ;



Constatons, au regard de l'arrêt susvisé, le dessaisissement de la Cour et disons que l'affaire sera retirée du rôle.





Fait à [Localité 5], le 17 Août 2022



La Présidente,









[L] [J]