Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 11 août 2022
- ECLI
- 62f5ed776cb05105d4b7e61a
- Date
- 11 août 2022
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-2 du code de procédure civile N° RG 22/02924 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PN7G APPELANTE : Mme [E] [V] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006333 du 22/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Représentant : Me Micheline DAVANNE, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : Mme [L] [C] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté Le ONZE AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Camille MOLINA, Greffière, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 11 avril 2022 par le tribunal judiciaire de NARBONNE ; Vu l'appel interjeté par Madame [E] [V] le 31 mai 2022 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Micheline DAVANNE, conseil de l'appelante, le 12 Juillet 2022 ; Attendu que Me [F] [M] a répondu à cet avis le 12 juillet 2022 ; Attendu que l'appelante n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 11 juillet 2022 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier,Le président de chambre,
Articles de loi cités
Article 905-2 du code de procédure civilearticle 905-2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 11 août 2022
- Matière
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Référence
62f5ed776cb05105d4b7e61a
Données disponibles
- Texte intégral