Cour d'Appel · 4ème Chambre — 10 août 2022

CHAMBRE : 4ème Chambre



N° RG 21/07848 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJYW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2021

Date de la saisine : 17 Décembre 2021

Date de la décision attaquée : 14 OCTOBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

[M] [S] SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES





INTIMES

[D] [X]

Représenté par Me Christelle FLOC'H de la SELARL LEXOMNIA, avocat au barreau de BREST

SMA SA S.A. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES



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n°112





Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre faisant fonction de magistrat de la mise en état,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 21/07317 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SHMD et N° RG 21/07848 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJYW sont connexes,



Ordonnons leur jonction sous le N° RG 21/07317 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SHMD 



 



RENNES, le 10 Août 2022 

Le magistrat de la mise en état,