Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 9 août 2022

Ordonnance N°22/513







N° RG 22/00563 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRET











J.L.D. NIMES

08 août 2022













[E]





C/



LE PREFET DU TARN











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 09 AOUT 2022





Nous, Monsieur Eric EMMANUELIDIS,Président de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet du Tarn portant obligation de quitter le territoire national en date du 04 août 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 août 2022, notifiée le même jour à 18h20 concernant :



M. [W] [E]

né le 30 Janvier 2002 à SIDI BEL ABBES

de nationalité Algérienne 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 06 août 2022 à 15h06, enregistrée sous le N°RG 22/03484 présentée par M. le Préfet du Tarn ;



Vu l'ordonnance rendue le 08 Août 2022 à 11h01 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

*Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [W] [E]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 06 août 2022 à 18h20,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [E] le 08 Août 2022 à 16h37 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [R] [M], représentant le Préfet du Tarn, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu la comparution de Monsieur [W] [E], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Lucie GRANIER, avocat de Monsieur [W] [E] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



[W] [E] sollicite réformation de l'ordonnance querellée et qu'il soit dit n'y avoir lieu à maintien en rétention, et fait valoir au soutien de son appel que:



-l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation, aurait dû privilégier une assignation à résidence, dès lors qu'il est entré en France au bénéfice d'un titre de séjour étudiant, en 2017, et que toute sa famille, son père excepté, y résiderait.





SUR CE



L'appelant qui n'a pas remis son passeport en cours de validité, ne justifie ni d'une résidence effective sur le territoire national, ni d'autres garanties de représentation, ce que la décision administrative détaille très complètement, permettant que soit envisagée une assignation à résidence.

L'ordonnance querellée sera ainsi confirmée. 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [E] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation 5 quai de l'Horloge 4ème étage, 75055 PARIS CEDEX 05.



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 09 Août 2022 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,









 

 













' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [W] [E].



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [W] [E], par le Directeur du centre de rétention de NIMES,

- Me Lucie GRANIER, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet du Tarn 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 1], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,