Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 4 août 2022

N° 2022/2945



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 22/00842 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE7L



2ème chambre civile - section 1





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





Madame [X] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE



APPELANTE









S.A.R.L. AU FOURNIL DE L'EMPEREUR

« [I] et [N] » 16 Av. [P] [R]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe L'HOIRY de la SELARL L'HOIRY & VELASCO, avocat au barreau de BAYONNE



S.E.L.A.R.L. MJPA ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société AU FOURNIL DE L'EMPEREUR, fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du Tribunal de Commerce de Bayonne en date du 28 mars 2022

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe L'HOIRY de la SELARL L'HOIRY & VELASCO, avocat au barreau de BAYONNE



INTIMEES





Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Mars 2022 de la décision en date du 08 MARS 2022 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BAYONNE,



Vu les conclusions de désistement de Madame [X] [C] en date du 04 juillet 2022,



Vu les observations en réponse de la S.A.R.L. AU FOURNIL DE L'EMPEREUR

et de S.E.L.A.R.L. MJPA en date du 05 juillet 2022,



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,



La cour prend acte du fait que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles,



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Madame [X] [C],



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne Madame [X] [C] aux dépens d'appel,



Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles,



Constate le dessaisissement de la Cour.







Fait à [Localité 4], le 04 Août 2022



Le Président,