Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 29 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02378 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEGI 



Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2022, à 17h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Anne Riviere, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alice Bloyet greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [K] [I]

né le 07 août 1992 à [Localité 1], de nationalité marocaine

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de Mme [W] [B] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Jules GIAFFERI, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 27 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [K] [I] au centre de rétention administrative [2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 27 juillet 2022 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 28 juillet 2022, à 09h08, par M. [K] [I] ;



- Vu la pièce envoyée par courriel le 29 juillet 2022 à 13h03 par le conseil de M. [K] [I] ; 



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [K] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 







SUR QUOI,



M.[K] [I] a été placé en rétention administrative le 27 juin 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français prise le 23 novembre 2021. Par ordonnance du 27 juillet 2022 ,le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours en rejetant les exceptions de nullité et en faisant droit à la demande de prolongation de l'administration préfectorale qui sollicite les documents nécessaires pour exécuter la mesure d'éloignement.



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter entièrement que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la Cour.



L'ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance en toutes ses dispositions.



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 29 juillet 2022 à





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéressé L'interprèteL'avocat de l'intéressé