Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 2 — 28 juillet 2022

28/07/2022



N° RG 22/01194 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OWGO





Décision déférée - 08 Février 2022 - Juge aux affaires familiales de [Localité 4]-(17/00665



















[Z] [L]

Représentée par Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE





[P] [O]



































































































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°22/185

***

Le vingt huit Juillet deux mille vingt deux, nous, C. GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. TACHON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



Madame [Z] [L], 

demeurant [Adresse 1] 

[Localité 4]



Représentée par Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 2].2022.006457 du 15/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])







INTIMÉ



Monsieur [P] [O] 

demeurant [Adresse 3]



Assigné par acte remis à étude le 1er juin 2022

Sans avocat constitué



**********************



Vu l'appel interjeté le 24 mars 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 22 juillet 2022,



Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.





LE GREFFIERLE MAGISTRAT [Localité 5] DE LA MISE EN ETAT





 M. [W]. [Y]