Cour d'Appel · 1ère chambre — 28 juillet 2022

ARRÊT N°



N° RG 21/02232 - 

N° Portalis DBVH-V-B7F-ICLF 



MPF - NR



TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 7]

01 février 2021 

RG :18/03605



S.A.R.L. SUD AUTO ENTRETIEN



C/



[M]

S.A.S. VENTOUX CONSTRUCTEUR



















Grosse délivrée

le 28/07/2022

à Me Philippe CANO 

à Me Martine PENTZ

à Me [K] [I]











COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

1ère chambre



ARRÊT DU 28 JUILLET 2022







APPELANTE :



S.A.R.L. SUD AUTO ENTRETIEN

[Adresse 6]

[Localité 4]



Représentée par Me Philippe CANO de la SCP CANO/CANO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON







INTIMÉS :



Monsieur [G] [M]

né le 28 Septembre 1977 à Meknes

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représenté par Me Martine PENTZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS



S.A.S. VENTOUX CONSTRUCTEUR

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par Me Charlotte BRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS







COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre

Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère

Mme Séverine LEGER, Conseillère



GREFFIER :



Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision





DÉBATS :



À l'audience publique du 19 Mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2022, et prorogé au 28 Juillet 2022,

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;



ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, le 28 Juillet 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour





EXPOSE DU LITIGE :



Par jugement du 1er février 2021, le tribunal judiciaire d'Avignon a condamné la Sarl Sud Auto Entretien à payer à la SAS Ventoux Constructeur la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts.



La Sarl Sud Auto Entretien a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 9 juin 2021.



Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées par Rpva le 8 avril 2022, l'appelante s'est désistée de son appel, les parties ayant conclu un accrod transactionnel.



Aux termes de ses dernières conclusions déposées et signifiées par Rpva le 14 avril 2022, la SAS Ventoux Constructeur a accepté le désistement. 



Aux termes de ses dernières conclusions déposées et signifiées par Rpva le 12 avril 2022, [G] [M] a pareillement accepté le désistement. 

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 mai 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 19 mai 2022.





MOTIFS :



Il y a lieu de constater le désistement de l'appel formé par la Sarl Sud Auto Entretien lequel a été accepté sans réserves par les intimés.



Toutes les parties étant d'accord sur ce point, elles conserveront la charge de leurs dépens.













PAR CES MOTIFS,



LA COUR :



Après en avoir délibéré conformément à la loi,



Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,



Constate le désistement de l'appel interjeté par la Sarl Sud Auto Entretien,



Déclare l'instance éteinte,



Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.



Arrêt signé par Mme FOURNIER, Présidente de chambre et par Mme RODRIGUES, Greffière.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,