Cour d'Appel · 1ère Chambre — 26 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE METZ

1ère Chambre











ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 26 JUILLET 2022

Minute n° 22/00202

N° RG 21/02343 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSXH

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 16 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 18/01472



Monsieur [Z] [B]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

Madame [W] [F]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ





APPELANTS

























Monsieur [Y] [J]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

Monsieur [L] [C] es qualité d'héritier de Madame [S] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

Madame [G] [E] es qualité d'héritier de Madame [S] [J]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

Madame [A] [D] prise en sa qualité de comptable et séquestre de la SCP Denis REINERT & Philippe KRUMMENACKER, Notaires Associés

[Adresse 1]

[Localité 6]





INTIMES

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière



Vu l'article 370 du Code de Procédure Civile,



Vu l'acte de décès de Monsieur [Y] [J] en date du 29 juin 2022 ;



Attendu qu'il convient d'interrompre l'instance.





PAR CES MOTIFS 





Constatons l'interruption de l'instance d'appel suite au décès de Monsieur [Y] [J] survenu 29 juin 2022 ;



Disons que l'instance pourra être reprise à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.







La GreffièreLe Conseiller de la mise en état