Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 28 avril 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE 2 SECTION 1









ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 28 Avril 2022

MINUTE N°22/180



N° RG 20/04623 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TI7X 

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 20 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 19005042



APPELANTES




Madame [X] [N]


demeurant [Adresse 4]


SARL [Adresse 8] sous l'enseigne THE QUEEN VICTORIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège


ayant son siège social [Adresse 1]


SARL ARCALANA représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège


ayant son siège social [Adresse 2]

assistées de Me Thomas Bonzy, avocat au barreau de Grenoble 

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI



INTIMÉE




S.A.S. AB INBEV FRANCE


ayant son siège social [Adresse 3] 

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Juliette DUQUENNE, avocat au barreau de LILLE









Nous, Véronique RENARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 13 novembre 2020, enregistré sous le n° 20/05977, sur jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 20 octobre 2020,



Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 04 avril 2022 de la Société [Adresse 8] (The Queen Victoria), de la SARL ARCALANA et de Mme [X] [N],



Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 04 avril 2022 de la Société AB INBEV FRANCE,



Attendu que les appelantes ont déclaré se désister de leur appel ; que ce désistement est parfait ;



Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance de la Société [Adresse 8] sous l'enseigne The Queen Victoria, de la SARL ARCALANA et de Mme [X] [N] ;



Constatons que le désistement est parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;



Disons que conformément au protocole d'accord intervenu entre les parties, chacune d'entre elles gardera à sa charge ses propres frais et dépens.



Le Greffier,Le Magistrat 

chargé de la mise en état,



V. ROELOFSV. RENARD



Copie adressée aux

avocats le

Le greffier,