Cour d'AppelChambre 4 SB
Cour d'Appel · Chambre 4 SB — 21 juillet 2022
- ECLI
- 62da3ddb2eb797effb0701dc
- Date
- 21 juillet 2022
Demande en paiement de prestations
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 22/609 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 22/02496 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3YZ APPELANTE Madame [Y] [B] Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté le 28 Juin 2022, à l'encontre d'une décision rendue le 02 Juin 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, Attendu que par acte du 15 Juillet 2022, reçu au greffe le même jour, la partie appelante déclare se désister de son appel ; Qu'il échet de lui donner acte ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la partie appelante de son désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons la partie appelante aux dépens. Fait à [Localité 2], le 21 Juillet 2022 Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 SB
- Date
- 21 juillet 2022
- Matière
- Demande en paiement de prestations
Référence
62da3ddb2eb797effb0701dc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel