Cour d'Appel · Rétention Administrative — 19 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 19 JUILLET 2022



N° 2022/724























Rôle N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYGR



























Copie conforme

délivrée le 19 Juillet 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 17 Juillet 2022 à 11h05.







APPELANT



Monsieur [F] [W]

né le 27 Janvier 1981 à [Localité 1]

de nationalité Moldave

 non comparant représenté par Me Isabelle ESPIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office.





INTIME



Monsieur le préfet des Bouches Rhône

Représenté par [P] [R]









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Juillet 2022 devant Mme Béatrice MARS, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Nezha BOURIABA, Greffier,







ORDONNANCE



contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2022 à 17h00,



Signée par Mme Béatrice MARS, Conseiller et Mme Nezha BOURIABA, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14 juillet 2022 par le préfet des Bouches Rhône , notifié le même jour à 15h30 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 14 juillet 2022 par le préfet des Bouches Rhône notifiée le même jour à 15h30;



Vu l'ordonnance du 17 Juillet 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [F] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 18 juillet 2022 à 11h01par Monsieur [F] [W] ;



Monsieur [F] [W] n'a pas comparu. 



Son avocat a été informé de l'irrecevabilité et n'a pas fait d'observations 



Le représentant de la préfecture n'a pas d'observation quant a l'irrecevabilité de la requête en appel 





MOTIFS DE LA DÉCISION



La requête en appel datée du 18 juillet 2022 au nom de M. [F] [W] né le 27 janvier 1981 à [Localité 1] Moldavie, de nationalité Moldave, mentionne un appel d'une décision du juge des libertés et de la détention en date du 16 juillet 2022 et conteste l'arrêté de placement de rétention pris par le Préfet des Alpes Maritimes à son encontre le 14 juillet 2022 en exposant sa situation personnelle. 





Cette requête en appel a été signée par M. [V] [J] et il y est joint la décision du juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 17 juillet 2022 ayant rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention formée par M. [J] et faisant droit à la requête en prolongation de rétention administrative présentée par le Préfet des Bouches du Rhône.



En l'état dès lors l'acte d'appel formé par M. [F] [W] le 18 juillet 2022 et signé par M. [V] [J] est donc irrecevable. 





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort,



Déclarons irrecevable la requête en appel formée par M. [F] [W] le 18 juillet 2022. 



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier,Le président,