Cour d'Appel · Chambre A - Commerciale — 19 juillet 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

CHAMBRE A - COMMERCIALE







CC/IM





ARRET N°: 



AFFAIRE N° RG 22/00239 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6QD



Ordonnance du 16 Décembre 2021

Président du TJ d'[Localité 5]

n° d'inscription au RG de première instance 21/00457







ARRET DU 19 JUILLET 2022





APPELANTE :



S.A.S. SPEED WASH agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, substitué par Me Audrey PAPIN, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71220042, et Me Etienne DE MASCUREAU, avocat plaidant au barreau d'ANGERS





INTIMEE :



S.A.S. IMMOJET prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



Non assignée, n'ayant pas constitué avocat





COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 02 Mai 2022 à 14 H 00, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, Présidente de chambre, qui a été préalablement entendue en son rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, Présidente de chambre

Mme ROBVEILLE, Conseiller 

M. BENMIMOUNE, Conseiller



Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS 



ARRET : par défaut



Prononcé publiquement le 19 juillet 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;



Signé par Catherine CORBEL, Présidente de chambre, et par Sophie TAILLEBOIS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



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EXPOSE DE LA PROCÉDURE 



Par déclaration reçue au greffe le 8 février 2022, la SAS Speed Wash a interjeté appel d'une ordonnance rendue en référé par le président du tribunal judiciaire d'Angers le 16 décembre 2021, intimant la SAS Immojet. 



Par un avis du 10 février 2022, les parties ont été informées que l'affaire a été orientée en procédure à bref délai.



Par conclusions du 3 mars 2022, la SAS Speed Wesh a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel et de statuer ce que de droit sur les dépens. 



Une ordonnance du 28 mars 2022 a clôturé l'instruction de l'affaire. 



MOTIFS



Aux termes de ses conclusions du 3 mars 2022, l'appelante s'est désistée de son appel envers la SAS Immojet. 



Le désistement d'appel est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. 



La SAS Speed Wesh devra supporter la charge des dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,



La Cour, statuant par défaut et par arrêt mis à disposition au greffe,



Constate le désistement d'appel de la SAS Speed Wesh ; 



Constate l'extinction de l'instance d'appel ; 



Condamne la SAS Speed Wesh aux dépens d'appel ; 



Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE











S. TAILLEBOIS C. CORBEL