Cour d'Appel · Chambre A - Commerciale — 19 juillet 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

CHAMBRE A - COMMERCIALE







CC/IM

ARRET N° 



AFFAIRE N° RG 21/02490 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5LR



Jugement du 09 Novembre 2021

Tribunal de Commerce du MANS

n° d'inscription au RG de première instance : 21/04439







ARRÊT DU 19 JUILLET 2022





APPELANTE :



S.A.R.L. LE PYRAMIDE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Philippe LANGLOIS substitué par Me Audrey PAPIN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71210414





INTIMEE :



S.E.L.A.R.L. MJ CORP prise en la personne de Maître [V] [C], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan puis de liquidateur judiciaire de la SARL LE PYRAMIDE

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Inès RUBINEL, avocat au barreau d'ANGERS, en qualité d'administratrice provisoire de Me Benoît GEORGE, associé de la SELARL LEXAVOUE RENNES [Localité 4]





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 10 Mai 2022 à 14 H 00, Mme CORBEL, Présidente de chambre, ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :



Mme CORBEL, Présidente de chambre

Mme ROBVEILLE, Conseiller

M. BENMIMOUNE, Conseiller



qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS 



L'affaire a été communiquée au Ministère public qui a fait connaître son avis.



ARRET : contradictoire



Prononcé publiquement le 19 juillet 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;



Signé par Catherine CORBEL, Présidente de chambre, et par Sophie TAILLEBOIS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



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EXPOSE DE LA PROCÉDURE 



Par déclaration reçue au greffe le 1er décembre 2021, la SARL Le Pyramide a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans le 9 novembre 2021 ; intimant la SELARL MJ Corp. 



Par un avis du 6 décembre 2021, l'affaire a été orientée en procédure à bref délai.



La société MJ Corp a constitué avocat. 



Par conclusions du 20 décembre 2021, la SARL Le Pyramide a demandé à la cour de donner acte de son désistement d'appel et de statuer ce que de droit sur les dépens. 



Par une ordonnance du 10 mars 2022, le Président de la Chambre A - Commerciale de la cour d'appel d'Angers a ordonné la communication au Ministère Public de l'affaire portée en référence. 



Le Ministère public a demandé à la cour qu'il soit constaté le désistement de l'appel.



Une ordonnance du 2 mai 2022 a clôturé l'instruction de l'affaire.



MOTIFS



Aux termes de ses conclusions du 20 décembre 2021 la SARL Le Pyramide s'est désistée de son appel envers la SELARL MJ Corp.



L'intimée n'avait, préalablement à ce désistement, formé ni demande incidente, ni appel incident. 



Le désistement d'appel est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. 



La SARL Le Pyramide devra supporter la charge des dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,



La Cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,



Constate le désistement d'appel de la SARL Le Pyramide ; 



Constate l'extinction de l'instance d'appel ; 



Condamne la SARL Le Pyramide aux dépens d'appel ; 



Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.





LA GREFFIERELA PRESIDENTE











S. TAILLEBOIS C. CORBEL