Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 15 juillet 2022

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE







N° RG 21/17342 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQOV

Chambre 4-6

N°2022/M 126









S.A.S. ECOLODGE L'ETOILE D'ARGENS

Représentant : Me Julien CURZU de la SCP DELBOSC CLAVET BLANC CURZU-SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON







M. [D] [K]

Représentant : Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





ORDONNANCE DE FIN DE MISSION DE MEDIATION



Le 15 Juillet 2022



Nous Philippe SILVAN, Président de chambre, magistrat de la mise en état,



Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 2 Février 2022 ayant désigné en qualité de médiateur, Monsieur [L] [Y] ;



Vu l'audience du Magistrat de la mise en état du 28 Juin 2022,





MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu l'information donnée par courrier du 23 Juin 2022 au magistrat de la mise en état par le médiateur lui indiquant que la médiation ne pouvait être mise en oeuvre les parties n'étant pas parvenu à un accord ;



Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné et de renvoyer l'affaire à la mise en état, la date de l'audience de plaidoiries au fond demeurant à fixer.





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS la fin de mission de Monsieur [L] [Y], médiateur désigné par ordonnance du 2 Février 2022.



FIXONS la rémunération du médiateur à la somme de 500,00 euros.



CONSTATONS que cette somme, équivalente à la provision sur honoraires, a été versée au médiateur par les parties.



RENVOYONS l'affaire à la mise en état dans l'attente de sa fixation pour plaidoirie.



RESERVONS les dépens.



Le magistrat chargé de la mise en état 











Copies délivrées le 15 Juillet 2022 :

- aux avocats des parties par Rpva

- au médiateur par courrier