Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 12 juillet 2022

COUR D'APPEL 

D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-3

N° RG 21/14742 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIH3C



Ordonnance n° 2022/M162





S.A.S. NB POLYGONE 

SAS exploitant sous l'enseigne BEN BURGER 

Représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP DESOMBRE M & J, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante et défenderesse à l'incident





S.A.S. FRANCE FRAIS RHONE ALPES exerçant sous le nom commercial BROC SERVICE FRAIS, et anciennement dénommée BROC SERVICE FRAIS avant modification de dénomination publiée au BODACC le 13/01/22, 

Représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE



Intimée et demanderesse à l'incident







ORDONNANCE D'INCIDENT



du 12 juillet 2022







Nous, Valérie GERARD, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière lors des débats et Laure METGE, greffière lors du prononcé,



Après débats à l'audience du15 Juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 12 Juillet 2022, l'ordonnance suivante :











Vu le jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 24 septembre 2021,



Vu l'appel interjeté le 18 octobre 2021 par la SAS NB Polygone,



Vu les conclusions de la SAS France Frais Rhône Alpes du 25 janvier 2022 saisissant le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile, l'appelante n'ayant pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire.



Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 15 juin 2022.





Par conclusions du 21 avril 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS France Frais Rhône Alpes s'est désistée de son incident, le jugement déféré ayant été exécuté.



La SAS NB Polygone n'a pas conclu sur l'incident.



Le désistement de l'incident est parfait et doit être constaté.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, contradictoirement,



Constatons le désistement de l'incident par la SAS France Frais Rhône Alpes et le déclarons parfait,



Disons que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.







 Fait à Aix-en-Provence, le 12 Juillet 2022





La greffièreLa magistrate de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière