Cour d'Appel2ème CH - Section 1
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 7 juillet 2022
- ECLI
- 62c91ab9f3eafe9fcf075f9c
- Date
- 7 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N°22/2729 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 22/00882 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFDL joint au dossier 22/919 Monsieur [L] [V] Représentant : Me Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de BAYONNE APPELANT Mutualité MSA SUD AQUITAINE INTIMEE Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00882 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFDL, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/919 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/00882 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFDL et 22/919 sous le numéro 22/919. Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2022 La Présidente,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 7 juillet 2022
Référence
62c91ab9f3eafe9fcf075f9c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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