Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 11 mai 2022
- ECLI
- 62c91ab7f3eafe9fcf075f88
- Date
- 11 mai 2022
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
N° 22/01887 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 21/03174 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H7T3 joint au dossier 21/02793 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6ZD S.A.R.L. PYRENEES CONSTRUCTIONS DOMINGUEZ FRERES Représentant : Me Karine POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU Société SMABTP Es qualité d'assureur de la SARLU Toiture Bigourdane Représentant : Me Karine POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU APPELANTE S.A.R.L. ATELIER D'ARCHITECTURE & D'URBANISME SAINT LAURENT & ASSOCIES en cours de liquidation amiable représentée par son liquidateur amiable Mme [Z] [S] Représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU E.U.R.L. ODONTO INVEST Agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, Monsieur [F] [R], domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER & BURTIN, avocat au barreau de TARBES S.E.L.A.R.L. EKIP' ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARLU Toiture Bigourdane S.A.R.L. VIGNAU-LAMETTE INTIMEES Nous, Caroline DUCHAC, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/03174 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H7T3 ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 21/02793 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6ZD ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 21/03174 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H7T3 et 21/02793 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6ZD, sous le numéro 21/02793 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6ZD. Fait à [Localité 1], le 11 mai 2022 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, [H] [T]
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 11 mai 2022
- Matière
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Référence
62c91ab7f3eafe9fcf075f88
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