Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 7 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5



ARRÊT DE RADIATION 

DU 07 JUILLET 2022



N° 2022/ 



MS









Rôle N° RG 19/14398 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE337







[X] [V]





C/



Société LOLA











Copie exécutoire délivrée 

le : 07/07/22

à :



- Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE



- Me Yvan-françois VIALE, avocat au barreau de GRASSE



























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 26 Juin 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00019.





APPELANT



Monsieur [X] [V], demeurant 4, Avenue du Mont Joli - 06110 LE CANNET



représenté par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE





INTIMEE



EURL LOLA (Société radiée le 20/10/2021), demeurant 42-44 chemin des Campelières - 06110 LE CANNET



représentée par Me Yvan-françois VIALE, avocat au barreau de GRASSE





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Mariane ALVARADE, Conseiller

Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller





Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022.





ARRÊT



contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022.



Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, 



Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la société EURL LOLA ayant été radiée d'office au terme du délai de deux ans du Registre du commerce et des sociétés le 20 octobre 2021 ; 



qu il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours et de dire que la procédure pourra être rétablie au rôle à la demande de l'une ou l'autre des parties.





PAR CES MOTIFS



La Cour après avoir délibéré, statuant par arrêt prononcé contradictoirement par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,



Ordonne la radiation de l'instance. 





 LE GREFFIER LE PRESIDENT