Cour d'Appel · Rétention Administrative — 5 juillet 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2022



Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 22/00404 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYWC ETRANGER :



Mme [Z] [Z]

née le 17 Novembre 1981 à [Localité 2] (PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. PREFET DU [Localité 1] prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la décision rendue le 05 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention de l'intéressé jusqu'au 03 juillet 2022 inclus ;



Vu la requête de M. PREFET DU [Localité 1] saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours;



Vu l'ordonnance rendue le 03 juillet 2022 à 12h05 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 02 août 2022 inclus;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [Z] [Z] interjeté par courriel du 04 juillet 2022 à 09h58 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Mme [Z] [Z], M. PREFET DU [Localité 1] et le parquet général ont été informés chacun le 05 juillet 2022 à 10h45, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.



Par courriel reçu le 05 juillet 2022 à 11h14, Mme [Z] [Z] via son conseil a fait les observations suivantes : ' selon la version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019-art 29 les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Par ailleurs, par un arrêt du 27 mars 2022, ce moyen soulevé pour la première fois à hauteur de Cour a été déclaré recevable par la Cour d'Appel de Metz.'

Par courriel reçu le 05 juillet 2022 à 11h08, la préfecture fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Mme [Z] [Z] en application de l'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, irrecevable au motif que l'unique moyen soulevé par lui consiste à contester la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, ce qui n'a pas été soulevé en première instance. En outre et surtout la délégation de signature de Mme [H] figure au dossier.' 





SUR CE,



L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.



L'article L 743-11 de ce code prévoit, qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.



Dans son acte d'appel, Mme [Z] [Z] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



Dans son ordonnance, le juge des libertés et de la détention a mentionné qu'aucun moyen n'était soulevé aux fins de contester la régularité et la recevabilité de la requête préfectorale de telle sorte qu'il l'a déclaré régulière et recevable. Ainsi, l'irrégularité invoquée n'a pas été soulevée en première instance. Partant, elle est irrecevable à hauteur d'appel.



En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire, il est relevé que cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel, ne fait l'objet d'aucun développement en fait et en droit. Dès lors, il y a lieu de considérer que ce moyen n'est pas motivé et qu'il est, par conséquent, irrecevable.



PAR CES MOTIFS



Statuant sans audience,



Déclarons irrecevable la demande d'assignation à résidence judiciaire.



Déclarons irrecevable le moyen tendant à contester la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention.



Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 3 juillet 2022 à l'égard de Mme [Z] [Z].



Ordonnons la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



Disons n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 05 juillet 2022 à 14h30 



Le greffier,La conseillère,







































N° RG 22/00404 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYWC

Mme [Z] [Z] contre M. PREFET DU [Localité 1] 







Ordonnance notifiée le 05 Juillet 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- Mme [Z] [Z] et son conseil 

- M. PREFET DU [Localité 1] et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 3]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz