Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 5 juillet 2022
- ECLI
- 62c52986a2c42363790799e3
- Date
- 5 juillet 2022
Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-2 du code de procédure civile N° RG 22/02471 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNDJ APPELANT : M. [F] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. [T] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Yamina DEHMEJ, avocat au barreau de MONTPELLIER Le CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 06 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [D] le 09 Mai 2022 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [O] [C] le 20 Juin 2022 ; Attendu que Me [O] [C] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 17 Juin 2022 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier,Le président de chambre,
Articles de loi cités
Article 905-2 du code de procédure civilearticle 905-2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 5 juillet 2022
- Matière
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Référence
62c52986a2c42363790799e3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel