Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 5 juillet 2022
- ECLI
- 62c5294ca2c423637907963c
- Date
- 5 juillet 2022
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL Palais de Justice CS 32722 80027 AMIENS CEDEX 1 Tél. 03.22.82.35.00 Fax : 03.22.82.45.95 ********************* 2EME PROTECTION SOCIALE D.A. : Numéro : 21/02135 du : 07 Mai 2021 N° RG 21/02691 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDNG Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de LILLE en date du 02 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/02646 Mme [L] [W] épouse [V] APPELANTE MDPH DU NORD INTIME Madame, Monsieur, Maître, En application des dispositions de l'article 43 du décret 2005-1678 du 28 décembre 2005, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, dans l'affaire ci-dessus référencée, dont le prononcé de l'arrêt était prévu au 05 Juillet 2022, celui-ci est prorogé à la date du 06 Septembre 2022, pour les motifs suivants : surcharge ponctuelle de travail du magistrat. Amiens, le 05 Juillet 2022 Le Président de section,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 5 juillet 2022
- Matière
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Référence
62c5294ca2c423637907963c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel